Le contrat article 83 est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur. Il permet à l'employé de capitaliser en vue de sa retraite.
Assurance-vie : qu'est-ce le contrat article 83 ?
Capitaliser pour la retraite
Instauré par la loi Fillon de 2003 dans le but de dynamiser les rentes des retraites, le contrat article 83 est un dispositif permettant à tous les salariés du privé de capitaliser pour leur retraite à venir. On parle "d'article 83" car il fait simplement référence à l'article éponyme du Code général des impôts.Il s'agit concrètement d'un contrat d'assurance vie collectif de retraite par capitalisation, qu'un employeur a la possibilité de souscrire pour le bénéfice de tout ou partie de ses collaborateurs. Si l'employeur décide de cotiser pour une partie seulement des effectifs, cette décision devra être motivée par des critères objectifs et non discriminants.
Le système repose sur le versement de cotisations, aux montants préalablement définis, sur un compte dédié. L'argent ainsi placé pourra être débloqué au bénéfice de l'employé uniquement lors de son départ en retraite. La somme capitalisée de la sorte sera par ailleurs versée au salarié sous la forme d'une rente viagère. Un moyen intéressant pour les collaborateurs d'une entreprise de compléter leur pension de retraite. Le salarié a également la possibilité d'effectuer des versements sur ce compte.
Les avantages du contrat article 83
Ce produit d'épargne retraite à sortie obligatoire en rente présente comme premier avantage de bénéficier d'un capital garanti par l'assureur. Exactement comme cela se pratique pour l'assurance vie classique. C’est pourquoi des taux d'intérêts sont pratiqués sur le contrat article 83, qui permettent de faire progresser le niveau du capital.Avantage supplémentaire pour le salarié : en plus de l’aider à compléter sa future rente de retraite, le contrat article 83 lui fait bénéficier d'un abattement fiscal de 10%. En cas de chômage et de fin de droit aux allocations, l'argent peut légalement être débloqué et reversé. Il est par ailleurs possible d'attribuer le versement de la rente au conjoint du salarié.
Côté employeur, la pratique est également des plus intéressantes. Ce dernier peut en effet choisir le nombre de bénéficiaires du contrat et détermine librement le taux de cotisation. Les sommes qu'il verse sont par ailleurs déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise et sont exemptes de paiement de charges sociales.
Enfin, au-delà de ces aspects fiscaux et économiques, la souscription à un contrat article 83 dans une entreprise permet dans une certaine mesure d'œuvrer à la mise en place d'un climat social serein et de confiance.
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